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Raison sociale

SAS 1 ANTI NUISIBLES

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

5 000 €

Siège social

24 rue de Clichy, 75009 Paris

SIREN

942 021 528

RCS

Paris

N° TVA intra.

FR54942021528

Code APE

81.29A — Désinfection, désinsectisation, dératisation

Présidente

Madame Anissa Ennahachi

Téléphone

01 84 80 59 22

Email

contact@francesalubrite.com

« France Salubrité » est une marque commerciale exploitée par la SAS 1 ANTI NUISIBLES. Le directeur de la publication est Madame Anissa Ennahachi, en qualité de Présidente.

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Société

Hostinger International Ltd

Adresse

61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Site web

www.hostinger.fr

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Responsable du traitement

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Données collectées

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Finalités du traitement

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• Organiser l'intervention sur site si vous souscrivez à nos services
• Établir une facturation conforme à la réglementation comptable
• Assurer le suivi commercial et le service après-vente
• Respecter nos obligations légales et réglementaires (traçabilité DASRI, bordereaux de suivi)

Base légale

Les traitements reposent sur l'exécution de mesures précontractuelles, l'exécution du contrat conclu entre vous et France Salubrité, et le respect d'obligations légales. Le consentement est demandé lorsque la base légale l'exige, notamment via la case à cocher RGPD du formulaire de contact.

Durée de conservation

• Demandes de devis non concrétisées : 3 ans à compter du dernier contact
• Données clients : 10 ans à compter de la fin du contrat (obligations comptables)
• Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact
• Cookies : 13 mois maximum

Destinataires

Les données sont destinées exclusivement à France Salubrité (SAS 1 ANTI NUISIBLES) et à ses prestataires techniques (hébergeur, prestataire de messagerie). Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes en cas d'obligation légale.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification en cas d'inexactitude
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email à contact@francesalubrite.com ou par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en justifiant de votre identité.

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Accessibilité

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Devis et engagement

Les devis émis par France Salubrité sont gratuits et sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La signature du devis vaut acceptation des prestations et tarifs détaillés.

Modalités d'intervention

Les interventions sont planifiées en accord avec le client après acceptation du devis. France Salubrité s'engage à intervenir dans les délais convenus, sauf en cas de force majeure (intempéries, accidents, indisponibilité imprévue de matériel).

Tarification

Les tarifs sont établis sur la base d'un diagnostic préalable et tiennent compte du type de prestation, du volume à traiter, de l'accessibilité, du niveau de contamination et des éventuels traitements complémentaires. Les prix s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC).

Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues au devis : acompte à la commande pour les chantiers importants, solde à la fin de l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Garanties

France Salubrité s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation française en vigueur. La responsabilité civile professionnelle de France Salubrité est couverte par une assurance dédiée.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec un consommateur, France Salubrité propose de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de France Salubrité, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite directement auprès de France Salubrité.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur simple demande à contact@francesalubrite.com.

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